assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 263 — art. 2 #219

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – La société nationalisée demeure soumise à l'ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s'extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l'application des normes comptables IFRS, il s'agit de rappeler que l'activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale.
Les sites français d'ArcelorMittal fonctionnent au sein d'une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s'effectuent à l'échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d'autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d'investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l'international.

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Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – La société nationalisée demeure soumise à l'ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s'extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l'application des normes comptables IFRS, il s'agit de rappeler que l'activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale. Les sites français d'ArcelorMittal fonctionnent au sein d'une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s'effectuent à l'échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d'autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d'investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l'international. Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000263.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-21 03:28:09 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « II bis . – La société nationalisée demeure soumise à l'ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel a vocation à alerter sur la réalité structurelle dans laquelle évolue la sidérurgie française, un secteur profondément inséré dans un système économique mondialisé, où la nationalisation, à elle seule, ne permet pas de s'extraire des interdépendances qui conditionnent la compétitivité. En maintenant obligatoirement l'application des normes comptables IFRS, il s'agit de rappeler que l'activité sidérurgique ne saurait être appréhendée comme une activité strictement nationale.
    Les sites français d'ArcelorMittal fonctionnent au sein d'une organisation européenne où la planification des volumes, la répartition des commandes, les échanges intragroupes et la formation des prix s'effectuent à l'échelle du continent. Parallèlement, la sidérurgie est confrontée à la concurrence de producteurs installés dans d'autres régions du monde, dont les coûts, les stratégies d'investissement et la structure industrielle influencent directement les prix sur les marchés internationaux. Dans un tel environnement, aucune installation ne peut se maintenir durablement sans respecter des standards de transparence, de gouvernance et de gestion financière reconnus à l'international.

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