assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF16 — titre #22

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Jean-Philippe Tanguy
b64a3ef08e Amendement CF16 — titre 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « nationalisation » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
    « nationalisation »
    les mots :
    « prise par l'État d'une participation préférentielle au capital ».

Exposé sommaire :

    Si l'existence d'un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d'un Gouvernement.
    S'il est évident que la prise de possession d'Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d'une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.
    Elle permet à l'État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu'impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d'assurer une bonne gestion de l'outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.
    L'action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l'outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l'État en gestionnaire quotidien d'une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.
    Il s'agit ainsi d'un mécanisme de protection ciblé : l'État contrôle l'essentiel, sans porter lui-même l'ensemble de la gestion d'une activité qu'il ne maîtrise actuellement pas.
    Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l'usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l'attractivité économique du pays. En somme, l'action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l'intervention de l'État pour défendre ses actifs stratégiques.
    En conséquence, le présent amendement modifie le titre de cette proposition de loi en ce sens.

Sort : Retiré | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000016.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
 2025-11-15 12:00:00 +02:00