assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 265 — art. premier #221

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@ -6,5 +6,7 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés. « Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant. « Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.