Amendement 267 — après art. 2 #223

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# Article additionnel (amendement 267)
Par dérogation aux disposition du titre II de l'ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l'État, comportant un appel public à candidatures et l'examen des dossiers par un comité d'experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »