assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 271 — art. 1er bis #227

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# Article 1er bis (nouveau)
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France, à l'exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle.