Amendement 286 — art. premier #242

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157ac344a8 Amendement 286 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ».

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000286.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00