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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 1er
 
-La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l'État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l'État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.
+Il est institué, au sein du capital des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, une action spécifique détenue par l'État. « Cette action spécifique confère au ministre chargé de l'économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d'opposition aux décisions de chacune de ces sociétés ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces actions est égale à » les mots : « chacune de ces deux actions est égale à 1 % de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette société » les mots : « ces sociétés ».
 
 La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.