Amendement 302 — art. 1er bis #258

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Supprimer les mots :
« et à la mise en forme ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

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Gérault Verny added 1 commit 2026-07-21 03:28:54 +00:00
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    « et à la mise en forme ».

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