assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 307 — art. premier #263

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

Exposé sommaire :

Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou.
L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan.
Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée".
Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan.
En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C'est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd'hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l'avenir."
Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000307.xml

Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. » Exposé sommaire : Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou. L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan. Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée". Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan. En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C'est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd'hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l'avenir." Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi. Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000307.xml Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jonathan Gery added 1 commit 2026-07-21 03:29:00 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »

Exposé sommaire :

    Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou.
    L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan.
    Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée".
    Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan.
    En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C'est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd'hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l'avenir."
    Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi.
    Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure.

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