Amendement CF24 — art. 2 #3

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2026-07-21 03:23:51 +00:00

Aurélie Trouvé commented

2026-07-21 03:23:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Exposé sommaire :

Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » Exposé sommaire : Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Aurélie Trouvé added 1 commit 2026-07-21 03:23:47 +00:00

Amendement CF24 — art. 2 1df5b71dd4

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. »

Exposé sommaire :

    Amendement de réécriture pour tenir compte des recommandations de l'agence des participations de l'État

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto