assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 66 — après art. 2 #315

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Dispositif :

Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Tout chef d'annulation, de suspension ou de responsabilité de l'État est régularisable avant jugement.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d'ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
L'expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l'intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu'il s'agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.
Il convient donc que les actes pris pour l'application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu'à ce qu'un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.
Par souci d'équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d'ordonner la suspension des effets d'un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d'éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l'intérêt national.
Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement, tout motif d'annulation, de suspension ou de responsabilité susceptible d'affecter un acte pris dans ce cadre. Il s'agit d'éviter qu'un vice purement formel ne compromette l'efficacité d'une opération d'ensemble vitale pour l'économie française.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée. Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives. Tout chef d'annulation, de suspension ou de responsabilité de l'État est régularisable avant jugement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d'ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre. L'expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l'intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu'il s'agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays. Il convient donc que les actes pris pour l'application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu'à ce qu'un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire. Par souci d'équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d'ordonner la suspension des effets d'un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d'éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l'intérêt national. Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement, tout motif d'annulation, de suspension ou de responsabilité susceptible d'affecter un acte pris dans ce cadre. Il s'agit d'éviter qu'un vice purement formel ne compromette l'efficacité d'une opération d'ensemble vitale pour l'économie française. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000066.xml Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lisette Pollet added 1 commit 2026-07-21 03:30:04 +00:00 
Dispositif :

    Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu'au prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée.
    Par exception, la suspension des effets de l'acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
    Tout chef d'annulation, de suspension ou de responsabilité de l'État est régularisable avant jugement.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d'ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
    L'expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l'intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu'il s'agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.
    Il convient donc que les actes pris pour l'application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu'à ce qu'un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.
    Par souci d'équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d'ordonner la suspension des effets d'un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d'éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l'intérêt national.
    Enfin, il est ouvert la faculté de régulariser, avant jugement, tout motif d'annulation, de suspension ou de responsabilité susceptible d'affecter un acte pris dans ce cadre. Il s'agit d'éviter qu'un vice purement formel ne compromette l'efficacité d'une opération d'ensemble vitale pour l'économie française.

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