assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 72 — art. premier #321

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@ -8,3 +8,5 @@ La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la C
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel : « 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l'indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d'État, qui statue en premier et dernier ressort. « 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société nationalisée relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administratives dans les conditions de droit commun ».