assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 74 — art. premier #323

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France.
Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politique de sécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s'assure notamment de la protection des actifs stratégiques nationaux face aux menaces étrangères pesant sur nos entreprises, par la détection et le traitement de ces menaces.
Le SISSÉ traite également du contrôle des investissements étrangers en France, enjeu fondamental pour identifier les risques de prise de contrôle, ou de passage sous pavillon étranger, d'entreprises tricolores constituant des actifs stratégiques nationaux. Pour mener à bien ses missions, le SISSÉ s'appuie sur un réseau déconcentré de délégués, au niveau des régions.
Le rôle du Service s'est accru ces dernières années : selon le rapport d'information parlementaire sur la guerre économique de notre collègue Christophe Plassard, le nombre d'alertes de sécurité économique reçues par le SISSÉ a triplé entre 2020 et 2023, passant de 353 à 968.
L'importance du SISSÉ dans la préservation de notre souveraineté industrielle et technologique n'est plus à démontrer : il nous semble donc indispensable d'associer le Service à l'opération de nationalisation d'ArcelorMittal France, eu égard à son champ de compétences et à sa connaissance des dossiers engageant la souveraineté industrielle française.
Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000074.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politique de sécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s'assure notamment de la protection des actifs stratégiques nationaux face aux menaces étrangères pesant sur nos entreprises, par la détection et le traitement de ces menaces. Le SISSÉ traite également du contrôle des investissements étrangers en France, enjeu fondamental pour identifier les risques de prise de contrôle, ou de passage sous pavillon étranger, d'entreprises tricolores constituant des actifs stratégiques nationaux. Pour mener à bien ses missions, le SISSÉ s'appuie sur un réseau déconcentré de délégués, au niveau des régions. Le rôle du Service s'est accru ces dernières années : selon le rapport d'information parlementaire sur la guerre économique de notre collègue Christophe Plassard, le nombre d'alertes de sécurité économique reçues par le SISSÉ a triplé entre 2020 et 2023, passant de 353 à 968. L'importance du SISSÉ dans la préservation de notre souveraineté industrielle et technologique n'est plus à démontrer : il nous semble donc indispensable d'associer le Service à l'opération de nationalisation d'ArcelorMittal France, eu égard à son champ de compétences et à sa connaissance des dossiers engageant la souveraineté industrielle française. Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000074.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anthony Boulogne added 1 commit 2026-07-21 03:30:14 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « transferts »
    insérer les mots :
    « , du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France.
    Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politique de sécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s'assure notamment de la protection des actifs stratégiques nationaux face aux menaces étrangères pesant sur nos entreprises, par la détection et le traitement de ces menaces.
    Le SISSÉ traite également du contrôle des investissements étrangers en France, enjeu fondamental pour identifier les risques de prise de contrôle, ou de passage sous pavillon étranger, d'entreprises tricolores constituant des actifs stratégiques nationaux. Pour mener à bien ses missions, le SISSÉ s'appuie sur un réseau déconcentré de délégués, au niveau des régions.
    Le rôle du Service s'est accru ces dernières années : selon le rapport d'information parlementaire sur la guerre économique de notre collègue Christophe Plassard, le nombre d'alertes de sécurité économique reçues par le SISSÉ a triplé entre 2020 et 2023, passant de 353 à 968.
    L'importance du SISSÉ dans la préservation de notre souveraineté industrielle et technologique n'est plus à démontrer : il nous semble donc indispensable d'associer le Service à l'opération de nationalisation d'ArcelorMittal France, eu égard à son champ de compétences et à sa connaissance des dossiers engageant la souveraineté industrielle française.
    Cet amendement propose donc d'intégrer, au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

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