assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 80 — art. premier #329

Closed
Anthony Boulogne wants to merge 1 commit from amendements/seance/80 into main
pull from: amendements/seance/80
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Anthony Boulogne
7310c62131 Amendement 80 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « transferts »
    insérer les mots :
    « , du directeur de participations Industrie de l'Agence des participations de l'État ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
    L'Agence des participations de l'État (APE) est le bras actionnarial de la puissance publique chargé d'investir dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, afin de soutenir leur capital et d'accompagner le développement de leurs activités industrielles, technologiques, énergétiques. L'APE est un instrument clé de l'État stratège français.
    Au regard de ces éléments, on ne peut que s'étonner du fait que la composition actuelle de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France n'inclut pas de membre de l'APE.
    Cet amendement propose d'y remédier en corrigeant la composition de la commission pour y intégrer l'expertise du directeur de participations Industrie de l'Agence des participations de l'État.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000080.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00