assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 82 — art. premier #331

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission des Affaires économiques de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire.
Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des affaires économiques du Sénat.
Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation.

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Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission des Affaires économiques de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire. Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des affaires économiques du Sénat. Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000082.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anthony Boulogne added 1 commit 2026-07-21 03:30:24 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Le président de la commission des Affaires économiques de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire.
    Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative susmentionnée un membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale et un membre de la commission des affaires économiques du Sénat.
    Le Parlement, organe de représentation des citoyens, doit pouvoir suivre la procédure de nationalisation.

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