assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 93 — art. premier #342

Closed
Théo Bernhardt wants to merge 1 commit from amendements/seance/93 into main
pull from: amendements/seance/93
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Théo Bernhardt
524474abc4 Amendement 93 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
    « La commission procède à l'évaluation exhaustive de l'ensemble des engagements sociaux de la société, incluant les engagements de retraite, les indemnités de fin de carrière et toutes autres obligations sociales. Le montant total de ces engagements est déduit de la valeur d'acquisition. »

Exposé sommaire :

    Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et évalués pour déterminer le coût réel de l'acquisition. Cette mesure de transparence protège le contribuable contre l'acquisition de passifs cachés qui seraient découverts après la transaction.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000093.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
 2025-11-24 12:00:00 +02:00