assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 329 — art. premier #350

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Sophie-Laurence Roy commented 2026-07-21 03:30:48 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».

Exposé sommaire :

Cet ajout vise à approfondir l'intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique.
Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet.
Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l'outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l'adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à approfondir l'intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique. Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet. Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l'outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l'adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000329.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie-Laurence Roy added 1 commit 2026-07-21 03:30:49 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par les mots :
    « ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».

Exposé sommaire :

    Cet ajout vise à approfondir l'intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique.
    Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet.
    Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l'outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l'adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
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