assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 331 — art. premier #352

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et subventions ».

Exposé sommaire :

Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d'impôt, dispositifs d'accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l'entreprise bénéficiaire à l'égard de la Nation.
Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d'activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n'est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l'activité industrielle et des emplois qui en dépendent.
En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l'alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu'il s'agisse d'aides financières, de crédits d'impôt ou de subventions d'investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités.

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Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « publique » insérer les mots : « et subventions ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d'impôt, dispositifs d'accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l'entreprise bénéficiaire à l'égard de la Nation. Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d'activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n'est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l'activité industrielle et des emplois qui en dépendent. En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l'alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu'il s'agisse d'aides financières, de crédits d'impôt ou de subventions d'investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000331.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Jacobelli added 1 commit 2026-07-21 03:30:52 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « publique »
    insérer les mots :
    « et subventions ».

Exposé sommaire :

    Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d'impôt, dispositifs d'accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et environnementales. Ces concours publics sont justifiés par la nécessité de préserver une filière stratégique, essentielle à la souveraineté industrielle de la France. Ils engagent donc une responsabilité particulière de l'entreprise bénéficiaire à l'égard de la Nation.
    Or, dans plusieurs sites français du groupe, les annonces de suppressions de postes, de réduction d'activité ou de restructurations ont suscité une inquiétude légitime. Il n'est plus acceptable que des aides publiques substantielles puissent être versées sans garantie effective quant au maintien de l'activité industrielle et des emplois qui en dépendent.
    En ajoutant explicitement le terme « et subventions » à la fin de l'alinéa 1, le présent amendement entend affirmer clairement que toute forme de soutien public — qu'il s'agisse d'aides financières, de crédits d'impôt ou de subventions d'investissement — doit être strictement conditionnée à des engagements vérifiables en matière : de maintien des emplois, de pérennité des sites et de non-délocalisation des activités.

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