assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 341 — art. premier #362

Closed
Anthony Boulogne wants to merge 1 commit from amendements/seance/341 into amendements/seance/330
pull from: amendements/seance/341
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/330
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Anthony Boulogne commented 2026-07-21 03:31:10 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 1 % »
le pourcentage :
« 1,05 % »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La charge pour l'État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l'État, au sein du capital de la société.
Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie.
En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l'État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore.
S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000341.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 1 % » le pourcentage : « 1,05 % » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La charge pour l'État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l'État, au sein du capital de la société. Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie. En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l'État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore. S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l'État. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000341.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anthony Boulogne added 1 commit 2026-07-21 03:31:10 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au pourcentage : ⟦0⟧ le pourcentage : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :
    « 1 % »
    le pourcentage :
    « 1,05 % »
    II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « IV. – La charge pour l'État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l'État, au sein du capital de la société.
    Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie.
    En disposant d'un tel levier juridique, le ministre de l'économie pourrait s'opposer à des fermetures d'usines et des délocalisations sur le sol français. Il s'agit donc d'une mesure protégeant réellement la souveraineté industrielle de notre pays, sans pour autant proposer une prise de contrôle publique d'ArcelorMittal France. Avec un tel outil, l'État redevient stratège, comme à l'époque gaullienne et pompidolienne, et retrouve une capacité d'action efficace pour défendre la sidérurgie tricolore.
    S'agissant plus précisément du sous-amendement, la modification proposée est purement symbolique et vise à rappeler que ce n'est pas la taille de l'action qui compte, c'est surtout le droit de veto associé à cette prise de participation préférentielle de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000341.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 03:31:10 +00:00
Anthony Boulogne closed this pull request 2026-07-21 03:31:10 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autre irrecevabilité 40

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Domaine loi organique (127)

   
Doublon

   
En traitement

   
Gage

   
Hors-délais

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autre irrecevabilité 40
Cavalier (45)
Charge
Domaine loi organique (127)
Doublon
En traitement
Gage
Hors-délais
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977#362
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/341"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?