assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 344 — art. premier #365

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Sophie-Laurence Roy commented 2026-07-21 03:31:15 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,999 % ».

Exposé sommaire :

Cet ajustement vise à souligner que la participation de l'État, pour être stratégique, n'a pas besoin d'être parfaitement ronde : la souveraineté n'est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.
En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l'amendement principal : l'efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.

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Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,999 % ». Exposé sommaire : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l'État, pour être stratégique, n'a pas besoin d'être parfaitement ronde : la souveraineté n'est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l'amendement principal : l'efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000344.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie-Laurence Roy added 1 commit 2026-07-21 03:31:15 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au taux :
    « 1 % »
    le taux :
    « 0,999 % ».

Exposé sommaire :

    Cet ajustement vise à souligner que la participation de l'État, pour être stratégique, n'a pas besoin d'être parfaitement ronde : la souveraineté n'est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif.
    En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l'amendement principal : l'efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
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