assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 362 — art. premier #383

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que d'obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l'exécution de l'accord stratégique ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l'État par l'introduction d'obligations accrues de transparence financière et industrielle.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000362.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que d'obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l'exécution de l'accord stratégique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l'État par l'introduction d'obligations accrues de transparence financière et industrielle. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000362.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « ainsi que d'obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l'exécution de l'accord stratégique ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l'État par l'introduction d'obligations accrues de transparence financière et industrielle.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000362.xml

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