assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 375 — art. premier #396

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La société ArcelorMittal France est nationalisée. La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d'autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l'État. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.