assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF25 — art. 3 #4

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Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/commission/cf25 into main 2026-07-21 03:23:56 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.