assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 387 — art. 1er bis #408

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Hanane Mansouri commented 2026-07-21 03:32:32 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les secrets d'affaires et informations stratégiques non brevetées ».

Exposé sommaire :

Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000387.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « ainsi que les secrets d'affaires et informations stratégiques non brevetées ».

Exposé sommaire :

    Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000387.xml

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