Amendement 392 — art. 3 #413

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Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/392 into amendements/seance/12

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# Article 3
Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances.
Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances.
II. (Supprimé)