assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 406 — après art. 2 #427

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierre-Henri Carbonnel added 1 commit 2026-07-21 03:33:07 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « stratégique »,
    insérer les mots :
    « ou susceptible d'avoir un impact significatif sur l'emploi, les investissements ou les capacités de production ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000406.xml

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