assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 18 — art. premier #45

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Marie Lebec commented 2026-07-21 03:24:54 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d'une nationalisation dont ni l'opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd'hui démontrées.
Fixer une date d'entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d'une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d'évaluer l'évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.
En l'absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d'engager l'État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s'avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.
Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d'importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d'une nationalisation dont ni l'opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd'hui démontrées. Fixer une date d'entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d'une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d'évaluer l'évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés. En l'absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d'engager l'État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s'avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables. Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d'importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays. Sort : Retiré après publication | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Marie Lebec added 1 commit 2026-07-21 03:24:55 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
    « Cette nationalisation ne peut intervenir avant le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d'une nationalisation dont ni l'opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd'hui démontrées.
    Fixer une date d'entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d'une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d'évaluer l'évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.
    En l'absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d'engager l'État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s'avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.
    Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d'importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000018.xml

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