assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 101 — art. premier #60

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu'ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l'État français. »

Exposé sommaire :

ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu'ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l'État français. » Exposé sommaire : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000101.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu'ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l'État français. »

Exposé sommaire :

    ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale.

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