assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 109 — art. premier #68

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@ -6,5 +6,5 @@ Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeu
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État après réalisation d'un audit par la Cour des comptes.