assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 112 — art. premier #71

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après consultation du Conseil général de la Banque de France ».

Exposé sommaire :

Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement."
Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code).
Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « après consultation du Conseil général de la Banque de France ». Exposé sommaire : Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement." Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code). Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi. Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000112.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jonathan Gery added 1 commit 2026-07-21 03:25:22 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « après consultation du Conseil général de la Banque de France ».

Exposé sommaire :

    Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement."
    Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code).
    Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le sujet, ce qui n'est pas dépourvu d'intérêt au regard de l'importance de cet achat, consacrée par l'article 1er bis de la proposition de loi.
    Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation de la Banque de France avant la prise du décret en Conseil d'Etat.

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