assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 131 — art. premier #90

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Exposé sommaire :

Cette règle vise à garantir l'impartialité absolue de la commission d'évaluation en excluant tout risque de conflit d'intérêts lié à d'anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d'influence indirecte.
Une telle exigence renforce la crédibilité de l'évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d'un actif industriel stratégique.

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Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. » Exposé sommaire : Cette règle vise à garantir l'impartialité absolue de la commission d'évaluation en excluant tout risque de conflit d'intérêts lié à d'anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d'influence indirecte. Une telle exigence renforce la crédibilité de l'évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d'un actif industriel stratégique. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000131.xml Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laurent Jacobelli added 1 commit 2026-07-21 03:25:43 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Exposé sommaire :

    Cette règle vise à garantir l'impartialité absolue de la commission d'évaluation en excluant tout risque de conflit d'intérêts lié à d'anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d'influence indirecte.
    Une telle exigence renforce la crédibilité de l'évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d'un actif industriel stratégique.

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