assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 136 — après art. 1er bis #95

Closed
Pascal Jenft wants to merge 1 commit from amendements/seance/136 into main
pull from: amendements/seance/136
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +6

1 commit

Author SHA1 Message Date
Pascal Jenft
862508932d Amendement 136 — après art. 1er bis 
Dispositif :

    Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne.
    Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000136.xml

Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00