assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 138 — art. premier #97

Closed
Thierry Tesson wants to merge 1 commit from amendements/seance/138 into main
pull from: amendements/seance/138
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
Thierry Tesson commented 2026-07-21 03:25:50 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d'étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »

Exposé sommaire :

La procédure d'évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l'entreprise. La fixation d'un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l'État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d'étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000138.xml

Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d'étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. » Exposé sommaire : La procédure d'évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l'entreprise. La fixation d'un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l'État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d'étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000138.xml Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Thierry Tesson added 1 commit 2026-07-21 03:25:51 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d'étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »

Exposé sommaire :

    La procédure d'évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l'entreprise. La fixation d'un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l'État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d'étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000138.xml

Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 03:25:51 +00:00
Thierry Tesson closed this pull request 2026-07-21 03:25:51 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autre irrecevabilité 40

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Domaine loi organique (127)

   
Doublon

   
En traitement

   
Gage

   
Hors-délais

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autre irrecevabilité 40
Cavalier (45)
Charge
Domaine loi organique (127)
Doublon
En traitement
Gage
Hors-délais
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977#97
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/138"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?