Pierre-Henri Carbonnel 0a904e00bf Amendement 408 — après art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « nationalisation », insérer les mots : « y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d'éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l'exécution immédiate. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000408.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
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article-add-66.md	Amendement 408 — après art. 2	2025-11-27 12:00:00 +02:00