Hanane Mansouri 2b2c711e71 Amendement 241 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. » Exposé sommaire : Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l'action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l'environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000241.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 241 — art. 2	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00