Hanane Mansouri 4db9949ca0 Amendement 391 — après art. 1er bis ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
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article-add-105.md	Amendement 391 — après art. 1er bis	2025-11-27 12:00:00 +02:00