Aurélie Trouvé
9cd20482f9
Texte n° 1950, déposé le 14 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1950.html
496 B
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Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l'État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l'État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.
La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.