Jonathan Gery
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après consultation des organisations professionnelles représentatives ».
Exposé sommaire :
Depuis des années les syndicats alertent sur l'état et la gestion de la société ArcelorMittal.
Dans la mesure où la gauche française se prévaut de son héritage historique en faveur des travailleurs, nous ne pouvons qu'être étonnés de constater que cette proposition de loi ne fait aucune référence dans son dispositif au sort des ouvriers et du personnel, ni de leurs représentants syndicaux.
Une telle opération de rachat menée par l'Etat doit être menée en étroite concertation avec les organisations professionnelles représentatives, qui connaissent la situation de la société.
Le présent amendement prévoit conséquemment de mettre à profit la participation de ces organisations dans la définition des modalités d'application de la nationalisation prévue par cette proposition de loi, pour réellement considérer la parole des travailleurs.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000110.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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# Article 1er
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La société ArcelorMittal France est nationalisée.
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Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
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La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
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Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État après consultation des organisations professionnelles représentatives.
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