Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000214.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Article 1er bis (nouveau)
(Supprimé)