Hanane Mansouri 7102308e93 Amendement 243 — après art. 2 ... Dispositif : Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement présente la composition, l'activité et les orientations stratégiques de la société ArcelorMittal France. Exposé sommaire : Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l'action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l'État, conformément aux exigences de l'article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000243.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-add-243.md	Amendement 243 — après art. 2	2025-11-24 12:00:00 +02:00