Jonathan Gery
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après consultation des huit membres composant le Haut Conseil de stabilité financière ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.
Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de ce parti de profiter d'une telle occasion de pouvoir démontrer l'utilité de la polysynodie qui administre ce pays.
Dans la mesure où ces opérateurs sont en fonction, le législateur serait bien malavisé de ne pas les intégrer dans la définition des contours d'application de ce texte.
Or, selon l'article L.631-2-1 du Code monétaire et financier : "le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique."
Puisque ce conseil est composé du ministre chargé de l'Economie, du gouverneur de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers, de celui de l'Autorité des normes comptables et de trois personnalités qualifiées désignées pour une période de cinq ans, nous pouvons avoir lieu de croire que son intégration à la nationalisation serait idoine.
Le présent amendement prévoit en conséquence de mettre à profit la participation du Haut conseil de stabilité financière avant la prise du décret en Conseil d'Etat.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000114.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
962 B
Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État après consultation des huit membres composant le Haut Conseil de stabilité financière.