Jocelyn Dessigny 86647f9a27 Amendement 158 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. » Exposé sommaire : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c'est-à-dire le versement d'un montant excédant la valeur économique réelle de l'entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu'à l'étranger. Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l'évaluation, afin d'éviter que l'État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s'agit d'un élément essentiel de discipline budgétaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000158.xml Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement 158 — art. premier	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00