Aurélie Trouvé
9cd20482f9
Texte n° 1950, déposé le 14 octobre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1950.html
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# Article 1er
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La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l'État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l'État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.
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La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
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Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
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