Gérault Verny
d5c00578b0
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 30 septembre 2025 »
la date :
« 30 juillet 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000300.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
871 B
Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 juillet 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.