Hanane Mansouri
f5a69a8e90
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu'une telle nationalisation n'a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000244.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article 3
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