Jonathan Gery
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan. »
Exposé sommaire :
Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou.
L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan.
Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit clairement que "la contribution du HCP aux politiques publiques apparaît très mitigée".
Par décret du 23 mai 2025, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan est né la cendre du Commissariat général du Plan, du Centre d'analyse stratégique, de France Stratégie et dudit Haut-commissariat au Plan.
En préambule du programme de travail 2025-2026, le Haut-Commissaire a signé : "C'est un commissariat des idées et des débats que nous ouvrons aujourd'hui, à un moment où la France doit retrouver le sens du temps long et le goût de l'avenir."
Par ces mots forts, nous ne pouvons pas douter de la richesse des analyses que saura apporter ce Haut-commissariat en marge de la nationalisation de la société ArcelorMittal voulue par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc d'intégrer le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan à la procédure.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000307.xml
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
943 B
Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation du Haut-commissaire à la stratégie et au plan..