Adopté : amendement AS8 de PA840713

This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2024-11-26 19:00:35 +01:00 committed by angit
commit 250513e557

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS8)
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.