assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement AS8 — après art. 9

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Dispositif :

    Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à évaluer le champ d'application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi.
    Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l'autorité parentale, notamment dans le cas du décès d'un seul ou des deux parents.

Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000008.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA840713 2024-11-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 277)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as8.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS8)
Le Gouvernement est invité à procéder à une évaluation détaillée du champ d'application de la présente loi.