Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 décembre 2024.
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- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 décembre 2024 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 15) - 3 décembre 2024 — Adoption en première lecture (TA n° 15)
- 4 décembre 2024 — Transmission au Sénat (texte n° 180)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs