assemblee-nationale/optimiser-la-protection-et-l-accompagnement-des-parents-d-en-50444
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Amendement 32 — art. 9

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0625P0D1N000032.xml

Groupe: HOR
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Vincent Thiébaut 2024-11-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-09.md
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@ -4,8 +4,6 @@ I A (nouveau). – Le chapitre II du titre VI du livre Ier code de la sécurité
1° L'article L. 162-58 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les séances d'accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d'une affection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l'article L. 160-14 du présent code dans le cadre d'un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;